Contexte
La procédure préjudicielle est le système que les juridictions nationales peuvent utiliser pour demander à la Cour de justice européenne une orientation sur l'interprétation et la signification du droit de l'Union européenne. Elle permet aux juridictions des États membres d'obtenir une décision définitive sur le sens d'une disposition législative européenne. L'application du droit de l'UE aux faits spécifiques de l'affaire reste du ressort de la juridiction nationale, qui doit surseoir à statuer et attendre la décision de la Cour de justice européenne avant de poursuivre ses délibérations. Le renvoi à la Cour de justice européenne sert uniquement à trancher les points d'interprétation du droit de l'UE avant la décision finale de la juridiction nationale.
La procédure de renvoi préjudiciel est établie à l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (JO C 83 de 2010, p. 1) :
Article 267, paragraphe 1, TFUE - La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel :
- sur l'interprétation des traités;
- sur la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union. Lorsqu'une telle question est soulevée devant une juridiction d'un des États membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. Lorsqu'une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour. Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour de justice de l'Union européenne statue dans les plus brefs délais.
La Cour de justice européenne est compétente pour interpréter les traités de l'UE et tous les actes adoptés en vertu de ces traités, y compris les actes législatifs. Il incombe aux juridictions des États membres de formuler une question préjudicielle quand le sens ou l'effet d'une disposition européenne n'est pas clair. En matière de droit de la famille, cela signifie que toute question d'interprétation liée aux règlements de l'UE dans ce domaine du droit peut être soumise à la Cour de justice européenne pour connaître sa position. Les questions d'interprétation liées aux règlements suivants peuvent ainsi être renvoyées :
- Règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) n° 1347/2000, JO L 338 de 2003, p. 1 ;
- Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, JO L 7 de 2009, p. 1 ;
- Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JO L 343 de 2010, p. 10.
En cas de litige sur la signification d'une des dispositions d'un quelconque de ces règlements dans une affaire familiale transfrontalière ou en cas d'ambiguïté quant à la manière dont ces dispositions doivent interagir mutuellement ou quant à l'effet d'une disposition, la juridiction nationale peut adresser une question préjudicielle à la Cour de justice européenne.